Conditions générales de vente Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont disponibles sur notre site internet à la page https://videofab.fr/conditions-generales-de-vente/ et  adressées à chaque Client sur demande de leur part. Elles s’appliquent à toutes les commandes en ligne ou par email, d’oeuvre de production audiovisuelle, à tous travaux et à toutes livraisons. Toutes commandes passées à la société VideoFab emportent acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes conditions générales de vente devra être constatée par écrit. Ainsi, aucune condition particulière telle que des mentions sur des bons de commande ou des ordres de production par la société VideoFab, ou encore les conditions générales d’achat du Client, ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de la société VideoFab, prévaloir sur l’application des présentes conditions générales de vente. Aucun fait de tolérance par la société

VideoFab ne saurait constituer une renonciation de sa part à ces présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations réalisées par la société VideoFab dans le cadre de son activité commerciale.

Les prestations fournies par la société VideoFab consistent principalement en la production, la réalisation et la fourniture d’enregistrements et de créations audiovisuelles et photographiques.

Article 2 : Définitions

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant commandée une prestation à la société VideoFab.

Article 3 : Tarifs et prestations

Les prix stipulés sur les devis et sur le site internet sont valables 30 jours à partir de la date de commande. Ceux-ci sont révisables suite à l’étude de votre demande de projet.

Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis/site internet et fonctions des éléments que le client fournis (soit au moment du formulaire de commande et/ou lors des échanges avec le chef de projet VideoFab des projets intégrant le suivi personnalisé). Ainsi, toute prestation non énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis complémentaire. Chaque commande est personnelle au Client, en conséquence, elle ne peut être cédée ou transférée, même partiellement, sauf accord préalable écrit de VideoFab. Frais annexes : les modifications necessitant des temps de montages supplémentaires ou autre achat et dépenses nécessaires à la production, pourront être refacturés au client.

Article 4 : Formation et exécution du contrat

Article 4.1 : Bon de commande / Devis et début des travaux

La validation du devis ou de la commande en ligne par le Client emporte acceptation des conditions générales de vente et fait office de bon de commande.

Celui-ci doit s’accompagner d’un réglement à 100% au moment de la validation de la commande par l’équipe VideoFab. Les travaux ne débuteront que lorsque la commande est validée, payée, et que les échantillons/produits sont livrés chez VideoFab, ainsi que tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de la société VideoFab.

Article 4.2 : Exécution du contrat

Les délais sont affichés sur notre site internet (à compter de la réception des produits). Sous réserve que les échantillons reçus soient conformes à la réalisation du contrat.

Si un délai de livraison est conventionnellement fixé, celui-ci sera automatiquement prolongé dès l’instant où un élément extérieur à la société VideoFab l’y oblige (modification de la commande initiale par le Client, non réception ou envoi tardif des éléments nécessaires à l’exécution du travail, cas de force majeure, grève, rupture de machines, intempéries lors de tournage en extérieur, etc.)

Pour permettre à la société VideoFab de réaliser sa mission, le Client s’engage à remplir le formulaire de façon détaillée. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera si besoin l’objet d’un nouveau devis. Le travail effectué restera dû par le Client à la société VideoFab.

Ainsi, les délais initialement prévus ne tiennent pas compte des délais de réponse des Clients. La société VideoFab ne peut, en effet, s’engager à respecter que les temps de production prévus sur le devis/bon de commande.

Toute demande de modification doit être faite par écrit, de manière claire et explicite.

Le travail réalisé implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Article 4.3 : Livraison

La livraison des productions (vidéos et photos) se fera par courriel, via un lien de téléchargement

DropBox ou autre. Le client dispose de 30jours (à partir de la date de livraison) pour télécharger et sauvegarder le contenu intégral du projet/dossier. Aprés ce délais, la société VideoFab se réserve le droit de supprimer le projet de ses serveurs.

Article 4.4 : Résiliation du contrat

En cas d’annulation par le Client, le versement sera conservé et donnera lieu à un avoir pour une prochaine production vidéo. (Dans le cas de force majeure, le remboursement est soumis à l’appréciation de VideoFab).

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de la société VideoFab, à l’exception des données qui auront été fournies par le Client et des arts achetés. Toute création de la société VideoFab ne pourra être revendiquée par le Client sans une contribution financière spécifiquement destinée à l’achat des cessions. Toutes les œuvres originales restent la propriété de la société VideoFab, ainsi que les projets refusés.

La société VideoFab se réserve le droit, en toutes circonstances, de procéder à l’annulation de tout ou partie de la commande pour cause de contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à toute disposition légale et règlementaire. Dans ce contexte, l’annulation sera considérée comme une demande de résiliation et entrainera les mêmes droits y afférents. La société VideoFab se réserve également le droit de ne pas livrer la présente commande ou de ne l’exécuter que partiellement en cas d’absence de paiement intégral d’une facture venue à échéance, de faillite ou insolvabilité notoire du Client.

Enfin, conformément à l’article 1134 du Code civil, les obligations nées du contrat doivent être exécutées de bonne foi. A défaut, la société VideoFab pourra procéder à l’annulation de la commande. Cette dernière sera considérée comme une demande de résiliation et entrainera les mêmes droits y afférents.

Article 5 : Responsabilités et engagements des parties

D’une façon générale, les parties s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.

Article 5.1 : Le Client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir la société VideoFab de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’information erronées.

Le Client s’engage, pour une meilleure collaboration, à désigner un chef de projet, permettant ainsi d’avoir un seul et unique interlocuteur avec la société VideoFab.

En outre, pour permettre à la société VideoFab de réaliser sa mission dans les meilleures conditions, le Client s’engage à :

• fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat
• disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis à la société VideoFab dans le cadre de la réalisation de sa mission
• être un interlocuteur actif afin de permettre une création ou une production dans les meilleurs délais

Le Client est exclusivement responsable de la qualité et du contenu des images qu’il fournit à la société VideoFab, laquelle décline toute responsabilité en ce qui concerne les frais ou dommages matériels/corporels qui pourraient être occasionnés par la mise en œuvre, l’utilisation et la diffusion des productions enregistrées par la société VideoFab et livrées au Client.

Enfin, le Client garantit VideoFab pour tout dommage direct ou indirect causé aux installations de la société VideoFab ou de ses sous-traitants par les défauts et virus qui seraient présents dans le matériel qu’il transmet à la société VideoFab.

Article 5.2 : La société VideoFab

La société VideoFab  s’engage à informer le Client de la date de la réalisation du projet et de sa livraison.

La société VideoFab ne peut être tenue responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remise à temps par le Client.

Nous garantissons que vos productions vidéo répondront aux caractéristiques du pack choisi.

Le pack marketing se voudra de démontrer votre produit avec des images de qualité. La vidéo livrée se devra d’être de qualité graphique similaire aux nombreux exemples fournis sur notre site. Vous reconnaissez que la réalisation d’une vidéo peut être sujet à débat. A cette fin, nous vous demandons de lister de façon très concise les caractéristiques essentielles de votre produit et vos éventuelles suggestions lors de votre passage de commande. Nous ne pouvons pas garantir que nous démontrerons l’ensemble des fonctions complexes.

Tous les services vendus sur notre site sont non remboursables. Nous acceptons de reproduire le contenu en cas de manquement sérieux aux objectifs énoncés dans nos différentes offres de services.

Article 6 : Termes de paiement

Sauf délai de paiement clairement convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le règlement de la facture s’effectue à la date de livraison ou à la commande. Le délai maximum accordé est de 15 jours aprés la date de livraison du projet final. En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, conformément à la loi. Ainsi, en cas de non-paiement à l’échéance, seront appliquées une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant total de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement. (Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE).

En outre, le défaut de règlement de toute facture, après rappel par recommandé avec accusé de réception de la part de la société VideoFab, dans les quinze jours, entraînera une mise en demeure avec injonction de payer. En cas de défaut de règlement de cette dernière mise en demeure, la facture sera transmise au Tribunal de Commerce de Grasse. L’exploitation d’une création réalisée par la société VideoFab sans que la totalité de son règlement n’ait été effectué, constitue une violation des droits d’auteur.

Article 7 : Propriété des travaux réalisés

Selon le Code de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De ce fait, ne seront cédés au Client que les droits de reproduction et de représentation, après paiement de l’ensemble des factures. Il est également rappelé que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits, est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

La totalité de la production et des droits de reproduction et de représentation s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de la société VideoFab tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus, en cours de prestation. De façon corolaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la société VideoFab dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production, les sources et les rushs restent la propriété de la société VideoFab. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention, et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé et fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Il faut rappeler qu’une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création et n’est pas soumise à droit d’auteur.

Article 8 : Cession et sous-traitance

Si, pour quelque raison que ce soit, la société VideoFab  n’était pas ou plus en mesure d’assurer la livraison de la commande du Client, il pourra être décidé de céder ou de sous-traiter tout ou partie de la prestation. La société VideoFab  s’engage à en informer le Client.

Dans le cas de sous-traitance usuelle auprès de divers prestataires (location de matériel, enregistrement audio en studio, etc.) il est entendu que la production reste sous la responsabilité finale de la société VideoFab  et engage sa responsabilité vis-à-vis du

Client.

Article 9 : Conservation des rushs

Les rushs exploités sont gardés 15 jours après livraison du projet au Client. Durant ce délai, le Client peut demander à la société VideoFab un devis pour la conservation des rushs sur la période de son choix. Les rushs non exploités peuvent, quant à eux, être détruits à validation du projet, sauf demande expresse et préalable du Client.

Les rushs restent la propriété entière et exclusive de la société VideoFAb. Sur demande expresse du Client, la société VideoFab pourra établir le devis correspondant à la cession de propriété au bénéfice du Client.

Le stockage des rushs et des projets est effectué sur des serveurs internes, installés au siège de l’entreprise VideoFab et uniquement accessibles depuis le parc informatique de la société.

Article 10 : Droit de diffusion et publicité

Article 10.1 : Droit à l’image

Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par VideoFab, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.  VideoFab ne réalise que des contenus destinés à la diffusion sur le Web et réseaux sociaux. Toute diffusion sur d’autres médias fera l’objet d’un accord écrit des deux parties, ainsi qu’une facturation des frais supplémentaires liés au droit à l’image selon le média choisi.

Le Client assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels, iconographiques, fournis par elle à VideoFab dans le cadre de sa mission.  Il assure également disposer des accords signés pour autorisations de diffusion des images des intervenants extérieurs mis en scène dans le contenu vidéo réalisé et garantit VideoFab contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de tous les éléments précités.

Le prix standard de nos vidéos ne comprend aucun droit à diffuser sur les contenus dans le cadre d’une publicité télévisée. Ce droit devra être acquis à la suite de négociations avec nos acteurs/démonstrateurs.

Article 10.2 : Droit de publicité

La société VideoFab se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le compte de son Client ou du donneur d’ordres du client sur des documents de

communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

La mise en ligne sur le site internet de la société VideoFab (www.videofab.fr), ainsi que sur les comptes d’VideoFab sur les divers sites de diffusion vidéo et réseaux sociaux, des réalisations effectuées par VideoFab pour le client est acceptée de fait par celui-ci, et ceci dès lors que le client a sollicité les services de VideoFab.

Toutefois, le Client peut demander le retrait d’une vidéo par Courrier A/R à: Direction de la

publication, VideoFab : 190 chemin de la frayère, 06530 Peymeinade France.

Dès réception de ce courrier, mentionnant le nom de la vidéo et son url, la vidéo sera retirée sous 72h.

Article 11 : Force majeur

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeur. Le contrat est alors suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeur.

La force majeure s’entend de tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

La société VideoFab ne peut être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du matériel lorsqu’il a été expertisé que ce dysfonctionnement a pour origine la force majeure.

Article 12 : Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, la société VideoFab se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la mention « Réalisé par la société VideoFab », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité

(www.videofab.fr), ou son logo.

En cas de refus, le Client doit adresser à la société VideoFab un courrier recommandé avec AR motivant son refus de diffusion. La diffusion des images est seulement à but promotionnel, publicitaire et non lucratif.

Article 13 : Utilisation du site internet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la totalité des ventes et de l’utilisation du site internet de VideoFab. Tout contenu publié et mis à disposition sur ce site est la propriété de VideoFab SAS et de ses créateurs. Cela comprend, les images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce site.

En tant qu’utilisateur, vous acceptez d’utiliser notre site légalement et de ne pas utiliser ce site pour des fins illicites, à savoir :Violer les droits de propriété intellectuelle des propriétaires du site ou de tout tiers au site; Participer à toute activité illégale sur le site. Si nous estimons que vous utilisez ce site illégalement ou d’une manière qui viole les conditions d’utilisation acceptable ci-dessus, nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou résilier votre accès à ce site. Nous nous réservons également le droit de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour vous empêcher d’accéder à notre site.

Article 13.1 : Compte utilisateur

Lorsque vous créez un compte sur notre site, vous acceptez ce qui suit :

• que vous êtes seul responsable de votre compte et de la sécurité et la confidentialité de votre compte, y compris les mots de passe.
• que tous les renseignements personnels que vous nous fournissez par l’entremise de votre compte sont à jour, exacts et véridiques et que vous mettrez à jour vos renseignements personnels s’ils changent.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si vous utilisez notre site illégalement ou si vous violez les conditions d’utilisation acceptable.

Article 14 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de la juridiction de domiciliation de la société VideoFab.

Contact

Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivantes:

04 93 09 76 90

contact@videofab.fr

190 CHEMIN DE LA FRAYERE, 06530, Peymeinade